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Motion de la FFE du Parti Socialiste à propos de la CSG

La fédération des Français de l’étranger du Parti Socialiste rappelle son attachement à la proposition 17 du Projet et refuse la rédaction actuelle de l’article 25 du PLF rectificatif.

Elle souhaite exprimer sa grande inquiétude devant un Projet de Loi de Finances Rectificatif qui se détourne de la Proposition 17 de notre Projet:

 

« Pour davantage de justice dans les impôts, nous fusionnerons l’impôt sur le revenu et la CSG dans un impôt citoyen plus progressif et prélevé à la source. »

 

De plus, cette Loi de Finances, ignorant les situations de grande précarité et la paupérisation des français de l’Étranger dans certaines régions du monde, stigmatise par une mesure en apparence technique, en réalité impossible à mettre en place, et en contradiction avec le droit européen, nos compatriotes non résidents en France. Nous observons en cette rentrée 2013 une explosion des demandes de bourse – car de plus en plus de compatriotes à l’Étranger, vivant en droit et en contrats locaux, sont tout autant frappés que leurs voisins par la crise d’austérité mondiale et par l’accroissement des inégalités.

 

Considérant Que l’article 25 du Projet de Loi de Finances Rectificatif de 2012 prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents. (CSG-CRDS de 15,5%)

Que de l’avis même des services fiscaux interrogés depuis plusieurs années, la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et ne relèvent donc pas de l’impôt.

Que les revenus fonciers et plus-values immobilières sont déjà taxés par certains pays partenaires fiscaux de la France

Que la Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur l’application de ces prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus values immobilières des non résidents

Que la proposition du gouvernement est fragile juridiquement et va à l’encontre des règlements européens.

Que des milliers de non-résidents ont, ces derniers jours, exprimé leur crainte et leur désaveu de cette mesure

Que les risques encourus au niveau budgétaire en ce domaine sont considérables à l’exemple de la condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne du régime fiscal français des OPCVM (Organisme de Placement Collectif des Valeurs Mobilières)

Emet la recommandation : Que le gouvernement, prenne en compte le risque de condamnation encouru, le désaveu des Français de l’étranger quant à cette mesure jugée inéquitable, et abandonne cette mesure dans le cadre du Projet de Loi de Finances de 2014.

 

Nous rappelons notre attachement à plus de justice fiscale pour plus de justice sociale, et à la lutte contre la fraude fiscale. Ces engagements doivent constituer le marqueur de la législature. Nous appelons le gouvernement à retrouver l’esprit du Bourget et du projet présidentiel, et à éviter les effets de manche législatifs stigmatisant les Français de l’étranger.

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