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Réforme de la représentation des Français établis hors de France

Point sur la réforme de la représentation des Français établis hors de France

Loi du 22 juillet 2013

 

 

La loi a instauré un nouveau mode de représentation : les conseils consulaires et réformé l’Assemblée des Français de l’étranger et l’élection sénatoriale.

 

Les Conseils consulaires

 

Elections des Conseillers consulaires  le 25 mai 2014

En même temps que les élections européennes

 

C’est l ‘échelon local de la représentation des Français établis hors de France.

 

–       créé auprès de chaque Ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et poste consulaire

–       formule des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général

–       domaine d’action privilégiée : culturel, éducatif, économique et social concernant les Français établis dans la circonscription.

–       Peut être consulté sur des questions de : protection sociale et action sociale, emploi, formation professionnelle et apprentissage, enseignement français à l’étranger, sécurité

–       Rapport annuel présenté par l’Ambassadeur ou le chef de poste de la circonscription consulaire = état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences des conseils consulaires

–       Président du conseil consulaire : Ambassadeur ou chef de poste

 

Durée du mandat : 6 ans, limité à 3 mandats successifs.

Le PS s’est engagé à limiter les mandats successifs à 2.

 

La liste doit être paritaire et ordonnée.

 

Mode de scrutin : scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. (voir définition infra).

 

Afin de compléter le collège électoral des sénateurs, certaines circonscriptions doivent élire des délégués consulaires, en même temps et la même liste que les conseillers consulaires.

Fonction des DC : grands électeurs

 

Récapitulatif du nombre de postes et de candidats pour l’élection du 25 mai.

 

Péninsule Ibérique

Circo consulaire :

CC DC Suivants de liste Total

Nbre de candidats

Espagne 1ère circo (BCN)

 

6 2 5 13
Espagne 2ème circo ( Madrid, Séville, Valence Bilbao) 7 4 5 16
 

Andorre

3 0 3 6
Portugal 4 0 3 7

 

 

 

L’Assemblée des Français de l’étranger

 

Depuis la loi du 22 juillet, les conseillers AFE ne sont plus élus au suffrage universel direct, ils sont élus par les conseillers consulaires, au sein d’une circonscription régionale.

Péninsule ibérique = 6 conseillers AFE

Nombre total de conseillers AFE= 90 (155 actuellement)

Durée du mandat : 6 ans, même règle que les CC pour le cumul des mandats

Président élu en son sein

Rapport annuel présenté par le gouvernement sur la situation des Français hors de France et les politiques menées en matière d’enseignement, protection sociale et action sociale, formation professionnelle et apprentissage, sécurité, soutien à l’entreprenariat, les engagements internationaux, l’Administration.

L’AFE sera comparable au Conseil économique et social.

L’élection des sénateurs des Français de l’étranger

Le principal apport de cette loi est l’élargissement du collège électoral pour l’élection des 12 sénateurs des Français établis hors de France.

Il passe de 155 à 520, décomposé comme suit :

–       les conseillers consulaires = 444

–       les délégués consulaires = 85

–       les députés des Français établis hors de France= 11

 

Définition de la représentation proportionnelle
Les sièges à pourvoir dans une circonscription sont répartis entre les différentes listes en présence proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis.

Pour pouvoir participer à la répartition des sièges, les listes doivent généralement atteindre un certain pourcentage des suffrages exprimés. Le calcul s’effectue ensuite en deux temps. La première attribution est faite à partir d’un quotient électoral calculé en divisant le total des suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir.
Ce quotient est égal au nombre de voix nécessaire pour avoir un siège. Dans un premier temps, chaque liste obtient donc autant de sièges qu’elle a atteint de fois le quotient électoral. Mais cette première répartition laisse des restes, c’est à dire des sièges non pourvus. La répartition des restes peut se faire soit au plus fort reste, soit à la plus forte moyenne.  La répartition à la plus forte moyenne, il s’agit de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par sièges attribués si on accordait fictivement à chacune d’elle un siège supplémentaire. La liste qui obtient la plus forte moyenne reçoit un siège. L’opération se répète autant de fois qu’il reste de sièges à pourvoir.

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